Quiz du niveau 2 — Intermédiaire : droit des affaires & commercial

Quiz — Niveau 2 · Intermédiaire : droit des affaires & commercial

5 questions, une seule bonne réponse par question.
Répondez à tout, puis cliquez sur Corriger mes réponses : score et explications s'affichent.

1. À quelle condition mes CGV s'appliquent-elles vraiment au client ?

Dès qu'elles existent Si elles ont été portées à connaissance ET acceptées AVANT le contrat (opposabilité) Si elles sont belles Jamais

Des CGV cachées ou communiquées après la commande ne protègent rien. Acceptation active + preuve conservée.

2. Puis-je fixer librement les délais de paiement entre professionnels ?

Oui, sans limite Non : ils sont souvent PLAFONNÉS par la loi (variable selon les pays) pour protéger la trésorerie des fournisseurs Seulement à l'oral Uniquement au comptant

On peut payer plus vite que le plafond, pas plus lentement. Retard = pénalités si prévues.

3. Quel est le premier recours face à un impayé ?

Le procès immédiat L'amiable (relance tôt, mise en demeure) — il règle la majorité des impayés Ne rien faire Attendre la prescription

Relancer tôt est décisif ; surveiller la prescription (le droit d'agir s'éteint avec le temps).

4. Ai-je le droit de dénigrer un concurrent dans ma publicité ?

Oui, c'est la concurrence Non : le dénigrement est de la concurrence déloyale ; une comparaison doit être objective, exacte et loyale Toujours Si c'est drôle

PME : vos risques courants sont la concurrence déloyale (à ne pas commettre ni subir) et le respect des consommateurs.

5. En tant que dirigeant de société, puis-je être personnellement responsable ?

Jamais, la société protège de tout Oui, dans certaines conditions : faute de gestion, faute personnelle grave, infractions pénales, cautions Seulement si je le veux Uniquement au civil

La société protège le dirigeant prudent, mais pas contre ses fautes, fraudes, engagements personnels ou infractions.

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