AIDE-MEMOIRE JURIDIQUE & CONFORMITE - GUIDINEE.COM
Reperes a garder sous la main pendant le projet fil rouge.
!!! LE DROIT VARIE SELON LES PAYS ET EVOLUE. Contenu PEDAGOGIQUE, PAS un conseil juridique.
    En cas de doute sur un enjeu reel : consulter un professionnel de VOTRE juridiction. !!!

=== POSTURE ===
- But d'une culture juridique : REPERER les enjeux, eviter les erreurs grossieres, CONSULTER au bon moment (pas jouer a l'avocat).
- Presque TOUTE decision d'entreprise a une dimension juridique.
- PREVENIR (en amont) coute presque toujours moins cher que SUBIR (une fois le probleme survenu).
- La PREUVE est reine : « ce qui n'est pas prouve n'existe pas juridiquement » -> ECRIRE et CONSERVER.
- Hierarchie des normes : Constitution > traites > loi > reglements > contrats. Un contrat ne peut violer une regle d'ORDRE PUBLIC.

=== VOCABULAIRE CLE (sens PRECIS, attention aux faux amis) ===
Personne physique / morale | Createur / debiteur | Droit / obligation
Responsabilite CIVILE (reparer un dommage, $) vs PENALE (sanctionner une infraction, peines) -> peuvent se cumuler.
« Responsable » != « coupable » | « Solidaire » = poursuivable pour le TOUT | Nullite (annule) vs resiliation (met fin).

=== CONTRATS ===
- Un contrat = accord de volontes -> FORCE OBLIGATOIRE (on ne se dedit pas parce qu'on a change d'avis).
- On peut etre engage SANS signature (oral, e-mail, comportement). Ecrit = pas toujours la validite, mais presque toujours la PREUVE.
- Validite : consentement libre et eclaire, capacite, objet licite (varie selon les pays).
- Clauses ESSENTIELLES : parties, objet PRECIS, prix/paiement, duree.
- Clauses PIEGES (ne jouent qu'en cas de probleme) : limitation de responsabilite | competence/droit applicable | reconduction tacite | penalites | exclusivite/non-concurrence | propriete intellectuelle.
- Obligation de MOYENS (serieux, sans garantir le resultat) vs de RESULTAT (resultat garanti) -> change la PREUVE en litige.
- REFLEXES : lire TOUT le contrat, comprendre chaque clause, NEGOCIER AVANT de signer, faire relire les enjeux, savoir RENONCER.
- Signature electronique : reconnue, mais GRADUEE (simple/avancee/qualifiee). Plus l'enjeu est fort, plus le niveau doit l'etre. Garder le dossier de preuve.
- Ne pas reutiliser un modele en ligne tel quel (souvent inadapte/nul hors contexte).

=== AFFAIRES & COMMERCIAL ===
- CGV (relation commerciale) / CGU (usage d'un service). OPPOSABILITE : portees a connaissance ET acceptees AVANT le contrat, sinon inutiles.
- Chaine documentaire : devis -> commande -> livraison (bon signe !) -> facture. Construit vos preuves.
- Delais de paiement entre pros : souvent PLAFONNES par la loi. Retard -> penalites (si prevues).
- Impayes : ESCALIER amiable (relance TOT) -> mise en demeure -> judiciaire (injonction de payer si non conteste). Surveiller la PRESCRIPTION.
- Concurrence : libre mais LOYALE. Interdits : denigrement, confusion/imitation, parasitisme ; envers consommateurs : pas de pratiques trompeuses/agressives.
- Responsabilite entreprise : contractuelle / delictuelle ; produits, employeur, donnees. Societe ET dirigeant peuvent etre mis en cause.
  Se premunir : PREVENTION + ASSURANCE + amenagement contractuel (on ne peut jamais tout exclure ; ni le penal, ni l'intentionnel).

=== CONFORMITE & DONNEES (RGPD & lois similaires) ===
- Donnee personnelle = toute info sur une personne IDENTIFIABLE (tres large). Donnees sensibles = protection renforcee.
- Tout traitement : BASE LEGALE (consentement/contrat/obligation/interet legitime) + FINALITE precise.
  Principes : minimisation, exactitude, conservation limitee, SECURITE, transparence. ACCOUNTABILITY = respecter ET prouver.
- REGISTRE des traitements = piece maitresse. Encadrer les SOUS-TRAITANTS par contrat. (DPO/analyse d'impact selon les cas.)
- Droits des personnes : information, acces, rectification, EFFACEMENT, opposition, limitation, portabilite -> savoir y repondre.
- Consentement : LIBRE, SPECIFIQUE, ECLAIRE, UNIVOQUE (case active), REVOCABLE. Prospection e-mail : souvent consentement + desinscription. Cookies non essentiels : vrai choix.
- VIOLATION de donnees : contenir, evaluer, DOCUMENTER, NOTIFIER (delais souvent courts), informer les personnes si risque eleve. NE PAS dissimuler.
- Anticorruption : pas d'avantage indu pour une faveur. Prudence cadeaux/intermediaires, surtout secteur PUBLIC et international. Risque aussi REPUTATIONNEL.

=== PROPRIETE INTELLECTUELLE & NUMERIQUE ===
- MARQUE (nom, logo) : le droit s'acquiert par le DEPOT (INPI en France, equivalent par pays), pas par l'usage. Verifier la DISPONIBILITE avant de choisir nom/domaine. Specialite + territorialite + distinctivite.
- DROIT D'AUTEUR (creations) : protection AUTOMATIQUE, sans depot (se menager une preuve de date/paternite).
  Payer une creation != posseder les droits -> exiger une CESSION ecrite (logo, site, photos). Droits moraux souvent perpetuels.
  Oeuvres d'autrui = protegees : LICENCE/autorisation (attention aux « libres de droits » -> conditions : usage commercial, attribution). « Trouve sur le web » != libre.
- SITE : mentions legales (editeur, hebergeur) + politique de confidentialite (des qu'on collecte des donnees) + cookies + CGU/CGV. Ne pas copier celles d'un autre. Tenir a jour.
- E-COMMERCE : commande encadree (verification, recap, prix total, validation non ambigue), droit de RETRACTATION (delai, exceptions), garanties legales, abonnements encadres.
- IA : ne pas SAISIR de donnees sensibles/confidentielles dans les outils en ligne ; contenus generes = statut juridique INCERTAIN (protegeabilite, contrefaçon) -> lire les conditions, prudence eclairee.

=== RISQUES, LITIGES & ENTOURAGE ===
- Cartographie des risques (a votre echelle) : lister par domaine, evaluer PROBABILITE x IMPACT, hierarchiser.
  4 strategies : EVITER | REDUIRE (prevention) | TRANSFERER (assurance/clauses) | ACCEPTER consciemment.
- Litige : le proces est le DERNIER recours (long, couteux, incertain, detruit la relation ; inutile contre un insolvable).
  Precontentieux d'abord : dialogue -> reclamation -> MISE EN DEMEURE. Chacun doit PROUVER ce qu'il avance.
- Modes alternatifs : mediation/conciliation (un tiers aide a trouver l'accord) | arbitrage (arbitres tranchent) | TRANSACTION (concessions reciproques : « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon proces »).
- ASSURANCES : RC professionnelle (souvent la +importante), locaux/biens, perte d'exploitation, dirigeants, cyber...
  LIRE le contrat : garanties MAIS surtout EXCLUSIONS, PLAFONDS, FRANCHISES. Declarer exactement. Reevaluer. Ne couvre pas tout.
- VEILLE juridique CIBLEE (secteur, obligations principales ; sources officielles, organismes pros, autorites).
- AVOCAT : consulter EN AMONT (prevenir > limiter les degats), choisir le bon SPECIALISTE, arriver PREPARE, clarifier les honoraires, relation durable.

RAPPELS
- Ecrire et conserver (la preuve avant tout).
- Lire avant de signer ; negocier AVANT, pas apres.
- Deposer sa marque ; recuperer les droits sur ce qu'on fait creer.
- Base legale + finalite + registre pour les donnees ; respecter les droits des personnes.
- Prevenir > subir ; privilegier l'amiable ; s'assurer selon ses VRAIS risques.
- EN CAS DE DOUTE SUR UN ENJEU REEL : consulter un professionnel de VOTRE pays. Le droit varie et evolue.