Glossaire Juridique & Conformité de A à Z — Juridique & Conformité

Glossaire Juridique & Conformité — 145 définitions

Tous les termes définis dans les 29 sections du guide, classés par ordre alphabétique.
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Abonnement à reconduction automatique: Contrat qui se renouvelle seul ; son information et sa facilité de résiliation sont de plus en plus encadrées.
Acceptation active: Fait d'obtenir un accord explicite (case à cocher non pré-cochée) plutôt qu'une mention passive ; renforce l'opposabilité.
Accountability (responsabilité): Obligation non seulement de respecter les règles mais de pouvoir le DÉMONTRER (documentation, registre).
Amende administrative: Sanction financière prononcée par l'autorité de protection ; peut être très élevée (parfois un pourcentage du chiffre d'affaires) pour les manquements graves.
Analyse d'impact: Évaluation des risques pour les personnes, exigée avant de démarrer un traitement présentant un risque élevé.
Apport: Ce qu'un associé met dans la société (argent, biens, parfois travail) en échange de parts ou d'actions.
Approche préventive: Principe directeur : gérer le droit en amont (réduire la probabilité et l'impact des problèmes) plutôt qu'en réaction une fois le problème survenu.
Arbitrage: Confier le litige à des arbitres (juges privés choisis) dont la décision (sentence) s'impose ; confidentiel, souvent rapide, mais coûteux.
Assurance (principe): Transfert à un assureur, moyennant une prime, de la charge financière de certains risques ; échange d'un coût certain contre une protection face à une perte incertaine.
Bandeau cookies: Dispositif recueillant le consentement au dépôt de traceurs non essentiels, en offrant un vrai choix (accepter/refuser/paramétrer).
Base légale: Fondement qui autorise un traitement (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime…) ; sans base légale, pas de traitement licite.
Bataille des conditions: Conflit entre les conditions générales de deux professionnels (vendeur/acheteur) qui se contredisent ; l'issue dépend du droit applicable.
Biais et discrimination: Risque qu'un système d'IA traite des personnes de façon inéquitable, engageant la responsabilité de l'entreprise et nuisant à sa réputation.
Bonne foi: Exigence de loyauté dans la négociation, la conclusion et l'exécution du contrat ; principe de plus en plus central.
Cartographie des risques: Inventaire raisonné des risques juridiques de l'entreprise, domaine par domaine (contrats, données, PI, responsabilité, conformité…).
Cession de droits: Transfert par contrat écrit des droits patrimoniaux ; payer une création ne suffit PAS à en acquérir les droits sans cession expresse.
CGU: Conditions Générales d'Utilisation : règles d'usage d'un service (site, application) — ce que l'utilisateur peut/ne peut pas faire.
CGV: Conditions Générales de Vente : cadre de la relation commerciale (prix, commande, paiement, livraison, garanties, litiges) appliqué à chaque vente.
Chaîne documentaire: Suite devis → commande → livraison → facture ; chaque document a une valeur de preuve (engagement, réception, facturation).
Charge de la preuve: Chacun doit prouver ce qu'il avance ; d'où l'importance des documents et écrits conservés depuis le début de la relation.
Chose jugée / exécution: Autorité d'une décision définitive, qui peut ensuite être exécutée, au besoin de force, via les professionnels habilités.
Clause abusive (déséquilibrée): Clause créant un déséquilibre significatif au détriment d'une partie ; peut être écartée selon les protections du droit local.
Clause attributive de compétence / droit applicable: Clause désignant le tribunal compétent et la loi applicable en cas de litige ; cruciale dès qu'il y a une dimension internationale.
Clause d'arbitrage / de médiation: Clause insérée à l'avance dans un contrat, prévoyant le recours à l'arbitrage ou l'obligation de tenter une médiation avant tout procès.
Clause de résiliation: Clause organisant la fin du contrat : cas de rupture, préavis, conditions et conséquences.
Clause limitative de responsabilité: Clause qui plafonne ce qu'une partie devra en cas de manquement ; à lire de près car elle peut réduire fortement une indemnisation.
Commerce électronique: Vente de biens ou services à distance par voie numérique ; encadré par le droit des contrats, de la consommation et des règles propres au numérique.
Concurrence déloyale: Comportements malhonnêtes entre concurrents : dénigrement, confusion (imitation), parasitisme, détournement illicite de clientèle.
Conflit d'intérêts: Situation où un intérêt personnel interfère (ou peut interférer) avec une décision professionnelle, altérant l'objectivité.
Conformité (compliance): Ensemble des dispositifs par lesquels une entreprise s'assure de respecter les règles légales, réglementaires et éthiques applicables à son activité.
Conseil juridique: Avis d'un professionnel (avocat, juriste) adapté à une situation précise et à une juridiction donnée ; seul à avoir une vraie valeur d'engagement.
Consentement à la prospection: Base souvent exigée pour les e-mails marketing (surtout envers des particuliers), avec droit de désinscription systématique.
Consentement aux cookies: Accord requis pour déposer des traceurs non essentiels sur un site ; le bandeau doit offrir un vrai choix (accepter/refuser).
Consentement libre et éclairé: Accord donné sans violence, sans tromperie (dol) et sans erreur sur un élément essentiel ; à défaut, le contrat peut être annulé.
Consentement valable: Accord libre, spécifique, éclairé et univoque (acte positif clair) ; il doit pouvoir être retiré aussi facilement qu'il a été donné.
Consulter en amont: Réflexe de solliciter un professionnel AVANT de s'engager (pour prévenir et sécuriser) plutôt qu'après le problème (où l'on ne fait que limiter les dégâts).
Contentieux: Phase judiciaire du litige, devant les tribunaux, suivant des règles de procédure strictes.
Contenus générés par IA: Productions d'un système d'IA dont la protégeabilité, la titularité et le risque de contrefaçon restent des questions ouvertes, variables selon les pays.
Contrat: Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations juridiques.
Contrat d'adhésion: Contrat non négociable, à prendre ou à laisser (souvent celui des grands services) ; par opposition aux contrats réellement négociables.
Contrat de prestation de services: Contrat par lequel un prestataire réalise une mission contre rémunération ; la définition précise de la prestation est décisive.
Contrat de vente: Contrat par lequel un vendeur transfère la propriété d'un bien à un acheteur contre un prix.
Contrat synallagmatique: Contrat où chacune des parties s'oblige envers l'autre (obligations réciproques), par opposition au contrat unilatéral.
Corruption: Offrir ou accepter un avantage indu pour obtenir un comportement en retour (marché, décision, faveur) ; prohibée et lourdement sanctionnée.
Coût réputationnel: Perte de confiance et atteinte à l'image consécutives à une fuite ou un manquement ; souvent supérieur à l'amende elle-même.
Créancier / débiteur: Le créancier est celui à qui l'on doit quelque chose ; le débiteur est celui qui doit (une somme, une prestation).
Culture juridique: Savoir général qui permet de repérer les enjeux de droit et de consulter au bon moment ; ne remplace pas un conseil de professionnel.
Déclaration du risque: Information exacte donnée à l'assureur sur l'activité et les risques ; une déclaration inexacte peut réduire ou annuler la garantie.
Délai de paiement: Temps accordé pour payer une facture ; souvent plafonné légalement entre professionnels, avec des règles variables selon les pays.
Dépôt / enregistrement: Formalité auprès d'un office (ex. INPI en France) qui confère le droit exclusif sur la marque ; l'usage seul protège mal ou pas.
Directeur de la publication: Personne responsable des contenus publiés sur le site, à identifier dans les mentions légales.
Disponibilité / distinctivité: Avant dépôt : vérifier que le signe est libre (pas d'antériorité) et distinctif (ni descriptif, ni générique, ni trompeur).
Donnée personnelle: Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, e-mail, IP, photo, identifiant…) ; notion très large.
Donnée sensible: Catégorie particulière (santé, opinions, origine, biométrie…) bénéficiant d'une protection renforcée.
Données saisies dans l'IA: Informations fournies à un outil d'IA en ligne ; potentiellement transmises à un tiers, d'où un risque pour la confidentialité et les données personnelles.
Dossier de preuve: Ensemble des éléments (horodatage, vérification d'identité, traçabilité) conservés par une plateforme sérieuse pour prouver la signature.
DPO (délégué à la protection des données): Référent chargé de veiller à la conformité ; obligatoire pour certaines organisations ou certains traitements (selon le pays).
Droit à l'effacement (oubli): Droit d'obtenir la suppression de ses données, sous conditions (avec des exceptions : obligations légales, droits des tiers).
Droit d'auteur: Protection des créations originales de l'esprit (textes, images, musiques, logiciels…), naissant automatiquement sans dépôt.
Droit de rétractation: Faculté, pour un consommateur achetant à distance, de changer d'avis sans motif dans un délai et d'être remboursé (avec des exceptions ; variable selon les pays).
Droit public vs droit privé: Le droit public régit les rapports avec l'État ; le droit privé régit les rapports entre particuliers et entreprises (civil, commercial, travail…).
Droits des personnes: Ensemble des droits permettant à une personne de maîtriser ses données : information, accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Droits patrimoniaux vs moraux: Patrimoniaux : exploiter l'œuvre (cessibles, limités dans le temps). Moraux : respect du nom et de l'intégrité (souvent perpétuels et inaliénables).
Encadrement des sous-traitants: Obligation de lier par contrat tout prestataire traitant des données pour votre compte, avec des engagements précis.
Entente / abus de position dominante: Atteintes graves au marché : accords secrets entre concurrents (entente) ; exploitation abusive d'une domination pour écraser la concurrence.
Entreprise individuelle: Activité exercée en nom propre par une personne ; simple, mais avec un risque de confusion des patrimoines (atténué selon les régimes).
Éthique des affaires: Exigence de comportement responsable au-delà du strict légal (honnêteté, respect, durabilité) ; souvent formalisée par un code de conduite.
Facteurs d'appréciation: Éléments pris en compte par l'autorité (gravité, bonne foi, mesures en place, coopération) qui modulent la sanction.
Facture: Document (souvent obligatoire) qui détaille la vente, déclenche le paiement et sert de preuve comptable et fiscale ; pièce reine du recouvrement.
Fait générateur / dommage / lien de causalité: Les trois éléments classiques de la responsabilité civile : un manquement, un préjudice réel, et un lien entre les deux.
Fonction juridique: Ensemble des activités qui sécurisent l'entreprise sur le plan du droit (contrats, obligations, risques, litiges), portée par un juriste, un avocat ou le dirigeant informé.
Force obligatoire: Une fois valablement conclu, le contrat oblige les parties à le respecter (« il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait »).
Forme juridique: Statut légal sous lequel une activité est exercée ; il détermine responsabilité, fiscalité, gouvernance et règles entre associés.
Garanties / exclusions: Ce que le contrat couvre (garanties) et ce qu'il ne couvre pas (exclusions) ; les exclusions sont une cause fréquente de mauvaises surprises.
Garanties légales: Protections dont bénéficie l'acheteur (conformité, défauts) indépendamment des garanties commerciales ; renforcées envers les consommateurs.
Gestion des risques juridiques: Démarche d'identification, d'évaluation, de hiérarchisation et de traitement des risques de droit, en amont de leur réalisation.
Hébergeur: Prestataire qui stocke le site sur ses serveurs ; ses coordonnées figurent généralement dans les mentions légales.
Hiérarchie des normes: Organisation des règles de droit en niveaux : une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Identité / intégrité / consentement: Ce qu'une signature doit garantir : qui a signé, que le document n'a pas été altéré, et que le signataire a voulu s'engager.
Injonction de payer: Procédure simplifiée, rapide et peu coûteuse, pour recouvrer une créance certaine et non contestée (existe sous des formes variables selon les pays).
Jurisprudence: Ensemble des décisions rendues par les tribunaux ; elle interprète les textes et son poids varie selon les systèmes juridiques.
Lecture intégrale: Réflexe de lire tout le contrat avant de signer (conditions générales, annexes, petit texte inclus) — l'erreur la plus répandue est de ne pas le faire.
Liberté de la concurrence: Principe selon lequel on est libre d'entreprendre et de se concurrencer, dans les limites des règles de loyauté et de protection du marché.
Licence (dont Creative Commons): Autorisation d'utiliser une œuvre selon des conditions ; les contenus « libres de droits » obéissent à des licences à lire et respecter.
Litige: Différend entre deux parties (impayé, mauvaise exécution, désaccord) susceptible d'être réglé à l'amiable ou en justice.
Loi vs règlement: La loi est votée par le parlement ; le règlement (décret, arrêté) est pris par l'exécutif pour appliquer les lois, à un rang inférieur.
Marque: Signe (nom, logo, slogan…) servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux des concurrents.
Médiation / conciliation: Un tiers neutre aide les parties à trouver ELLES-MÊMES une solution ; il facilite le dialogue mais ne tranche pas (nuances variables selon les pays).
Mentions légales: Informations d'identification obligatoires d'un site : éditeur, directeur de la publication, hébergeur, éléments d'immatriculation (selon le pays).
Mise en demeure: Courrier formel sommant le débiteur de payer sous un délai ; marque le manquement, fait courir les intérêts, prépare l'action judiciaire.
Modes alternatifs (MARD): Voies de résolution des litiges autres que le jugement classique : négociation, conciliation, médiation, arbitrage, transaction.
NDA (accord de confidentialité): Contrat engageant à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées ; souvent signé avant une négociation ou collaboration.
Négocier avant de signer: Principe clé : le pouvoir de négociation existe surtout AVANT la signature et s'effondre après.
Niveaux (simple / avancée / qualifiée): Degrés de garantie croissants ; la qualifiée (certificat + identité vérifiée par un tiers de confiance) offre la plus forte valeur probante.
Notification: Obligation, en cas de violation à risque, d'informer l'autorité (souvent sous un délai court) et parfois les personnes concernées.
Nullité / résiliation: La nullité annule un acte rétroactivement (comme s'il n'avait jamais existé) ; la résiliation met fin à un contrat pourtant valablement formé.
Objet du contrat: Ce sur quoi porte l'engagement (prestation, bien) ; sa description précise évite une grande part des litiges.
Obligation d'information: Devoir d'informer clairement les personnes de ce qu'on fait de leurs données et de leurs droits (mentions/politique de confidentialité).
Obligation de moyens vs de résultat: De moyens : mettre en œuvre sérieusement son savoir-faire sans garantir le résultat ; de résultat : garantir un résultat précis. Décisif en cas de litige.
Opposabilité: Une condition ne s'applique au client que si elle lui a été portée à connaissance ET acceptée AVANT la conclusion du contrat.
Ordre public (impératif) vs supplétif: Une règle d'ordre public s'impose même contre l'accord des parties ; une règle supplétive ne s'applique qu'à défaut de clause contraire.
Originalité: Condition de protection : l'œuvre doit porter l'empreinte personnelle de son auteur (pas une simple donnée ou idée banale).
Parasitisme: Fait de se placer dans le sillage d'un concurrent pour profiter de ses efforts et de sa notoriété sans les avoir engagés soi-même.
Pénalités de retard: Intérêts (et parfois indemnité forfaitaire) dus en cas de paiement tardif ; à prévoir dans ses conditions pour les appliquer.
Personne physique / morale: La personne physique est un être humain ; la personne morale est une entité (société, association) dotée d'une existence juridique propre.
Plafond / franchise: Le plafond limite le montant pris en charge (au-delà, l'entreprise paie) ; la franchise est la part qui reste toujours à sa charge.
Points prioritaires: Clauses sur lesquelles concentrer la négociation : prix, délais, responsabilité, propriété, conditions de sortie.
Politique cadeaux: Règles internes encadrant les cadeaux et invitations (seuils, transparence) pour éviter qu'ils ne basculent dans la corruption.
Politique de confidentialité: Document informant les visiteurs des données collectées, des finalités, bases, durées et de leurs droits ; doit refléter VOS pratiques réelles.
Pratique commerciale trompeuse: Allégation ou information fausse/mensongère induisant le consommateur en erreur ; interdite dans la plupart des pays.
Précontentieux: Phase amiable avant toute action judiciaire : dialogue, réclamation, mise en demeure, modes alternatifs ; règle la majorité des litiges.
Préparer sa consultation: Arriver avec un dossier clair et des questions précises pour un échange plus court, plus utile et moins coûteux.
Prescription: Délai au-delà duquel le droit d'agir en justice s'éteint ; ne pas laisser une créance dormir jusqu'à sa prescription.
Preuve: Élément qui établit un fait ou un droit ; « ce qui n'est pas prouvé n'existe pas juridiquement », d'où l'importance des écrits.
Principe de spécialité: Une marque n'est protégée que pour les classes de produits/services désignées au dépôt (un même mot peut coexister dans des domaines différents).
Probabilité × impact: Deux axes d'évaluation d'un risque (chance de survenance et gravité) dont le croisement permet de hiérarchiser et de prioriser.
Processus de commande encadré: Obligation de permettre à l'acheteur de vérifier/corriger sa commande, de récapituler, d'accuser réception et d'afficher un prix total clair avant paiement.
Prudence éclairée: Posture recommandée face à l'IA : ni peur ni insouciance, mais compréhension des enjeux, application des principes connus et veille sur un droit évolutif.
Recouvrement: Ensemble des démarches pour obtenir le paiement d'une créance échue, de l'amiable au judiciaire.
Registre des traitements: Document recensant, pour chaque traitement de données, sa finalité, les données et personnes concernées, la base légale, les destinataires, durées et sécurité.
Régulation de l'IA: Cadres juridiques émergents (transparence, classification par niveau de risque, exigences pour certains systèmes) en construction selon les régions.
Relation durable de conseil: Avoir un professionnel qui connaît votre entreprise et vers qui vous tourner régulièrement, plutôt que de chercher en urgence à chaque problème.
Réserve de propriété: Clause permettant au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu'au paiement complet ; sécurité en cas d'impayé (régime variable selon les pays).
Responsabilité civile / pénale: La civile répare un dommage causé à autrui (indemnisation) ; la pénale sanctionne une infraction envers la société (peines). Une situation peut relever des deux.
Responsabilité civile professionnelle: Assurance couvrant les dommages que l'entreprise peut causer à des tiers dans son activité ; souvent la plus importante, parfois obligatoire.
Responsabilité contractuelle: Obligation de réparer le dommage causé à un cocontractant par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
Responsabilité de la personne morale: Possibilité, dans de nombreux pays, d'engager la responsabilité de la société elle-même (y compris pénale), en plus de celle des dirigeants.
Responsabilité délictuelle: Obligation de réparer un dommage causé à une personne avec qui l'on n'a pas de contrat (faute, négligence, fait d'une chose ou d'une personne).
Responsabilité du dirigeant: Mise en cause personnelle du dirigeant dans certaines conditions (faute de gestion, manquement grave), au-delà de la protection de la société.
Responsabilité limitée: Dans certaines sociétés, l'associé ne risque en principe que son apport, pas ses biens personnels — protection jamais absolue.
Responsable de traitement vs sous-traitant: Le responsable décide des finalités et moyens (l'entreprise) ; le sous-traitant traite pour son compte (prestataire, logiciel) ; chacun a ses obligations.
Savoir renoncer: Réflexe de ne pas signer un contrat trop déséquilibré ; un mauvais contrat coûte souvent plus qu'une affaire manquée.
Sécuriser vs défendre: Les deux missions du droit en entreprise : prévenir les problèmes (en amont) et les gérer quand ils surviennent (en aval).
Signature électronique: Procédé électronique manifestant le consentement d'une personne à un acte ; légalement reconnue dans la plupart des pays, avec une valeur variable selon son niveau.
Société / personnalité morale: Entité juridique distincte de ses fondateurs, avec son propre patrimoine, ses dettes et ses contrats.
Spécialisation des professionnels: Le droit est vaste : avocats en affaires, propriété intellectuelle, droit social, contentieux… ne sont pas interchangeables ; choisir selon le besoin.
Stratégies de traitement: Options face à un risque : l'éviter, le réduire (prévention), le transférer (assurance, clauses) ou l'accepter consciemment.
Territorialité: Une marque ne protège que le ou les territoires où elle est déposée ; d'où les dépôts régionaux ou internationaux pour plusieurs marchés.
Tiers de confiance: Prestataire reconnu qui garantit l'identité du signataire et la fiabilité du procédé de signature.
Titre exécutoire: Document (jugement ou équivalent) permettant de recourir à l'exécution forcée (saisies) via les professionnels habilités.
Transaction: Contrat mettant fin à un litige par des concessions réciproques ; bien rédigée, elle empêche de rouvrir le différend.
Transfert des risques: Moment où l'acheteur supporte la perte ou la détérioration du bien (pas toujours le même que le transfert de propriété) ; clé en cas de transport.
Variabilité du droit: Principe fondamental : les règles diffèrent selon les pays et évoluent dans le temps ; toujours vérifier le droit local applicable.
Veille juridique: Suivi ciblé des évolutions du droit qui concernent votre activité, pour rester conforme et anticiper les changements.
Violation de données: Incident aboutissant à la destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée de données personnelles (piratage, vol, erreur, fuite).